Kopfmenüzeile überspringen .
 
Banques de données
Navigation überspringen .
 

Droit


Intitulé: Licenciement d'une personne à handicap grave- Accord du
bureau principal d'aide sociale (bureau de l'intégration)
Type de document: jugement
Date: 2000/05/18
Réf. du dossier: 2 Ca 726/00
Autorité judiciaire: juridiction du travail
Tribunal: ArbG Lüneburg 2. Kammer (Conseil des prud'hommes Lüneburg 2ème chambre)

Directive
Un employeur ayant obtenu l'accord du bureau principal d'aide sociale (maintenant Bureau de l'intégration) pour licencier un handicapé grave pour des motifs pour des raisons prétendument professionnelles, ne peut plus désormais invoquer des motifs personnels, lors du procès de protection contre le licenciement. Si le motif de licenciement est modifié, il est plus efficace d'obtenir un nouvel accord du bureau principal d'aide sociale comme condition du licenciement d'un handicapé grave.

Source: JURIS-GmbH
N° de Référence: KARE600002269